Dispositions fondamentales de la Constitution
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitConvention public doc CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles le 29 octobre 2004 CIG 87 2 04 REV 2 Objet Traité établissant une Constitution pour l Europe CIG 87 2 04 REV 2 FR TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE PARTIE I TITRE I DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L UNION TITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L UNION TITRE III LES COMPÉTENCES DE L UNION TITRE IV LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L UNION CHAPITRE I LE CADRE INSTITUTIONNEL CHAPITRE II LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS DE L UNION TITRE V L EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L UNION CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE III LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES TITRE VI LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L UNION TITRE VII LES FINANCES DE L UNION TITRE VIII L UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE TITRE IX L APPARTENANCE À L UNION Constitution Index fr 1 TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L EUROPE Constitution fr 1 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE SA MAJESTÉ LE ROI D ESPAGNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA PRÉSIDENTE D IRLANDE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND DUC DE LUXEMBOURG LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE LE PRÉSIDENT DE MALTE SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS BAS LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D AUTRICHE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D IRLANDE DU NORD Constitution fr 2 S INSPIRANT des hérit