Schéma des différents tribunaux dans l'ordre juridique français

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    Extrait de la fiche rédigée par Carine et Serge DIEBOLT Droit pour tous Avoir un aperçu du système judiciaire français les tribunaux Quelle juridiction saisir http sos net eu org etrangers fiche19 htm Juridictions de l ordre judiciaire Juridictions de l ordre administratif Juridictions de droit commun Juridictions d exception Juridictions répressives Juridiction civile Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d Assises Tribunal de grande instance TGI Tribunal d instance TI Tribunal de commerce Conseil de prud hommes Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal administratif Conseil d État Com posi tion Juge unique Magistrat professionnel 3 Juges professionnels exceptionnellement juge unique pour certains délits 3 juges professionnels et 9 jurés 3 juges exceptionnellement juge unique pour certaines affaires Juge unique Magistrat professionnel 3 juges élus par les commerçants 2 juges élus par les employeurs et 2 juges élus par les salariés Le président du TGI 1 juge élu par un employeur et 1 juge élu par un salarié 1 juge d instance 2 juges élus par des fermiers et 2 juges élus par les bailleurs 3 juges professionnels Com péten ce Contraventions Délits Crimes Toutes affaires sauf compétence attribuée textuellement à judidiction d exception Référés Requêtes Juge des affaires familiales Actions possessoires en bornage loyers litiges portant sur sommes inférieures à 50 000 F Référés Litiges entre commerçants actes de commerce procédures collectives de société Référés Litiges qui ont trait aux relations de travail salarié Référés Litiges des assujettis avec les organismes de sécurité sociale Référés Litiges concernant les baux ruraux Référés Litiges avec l Administration Litiges avec l Administration Re cours Cour d appel Cour d appel Recours possible Cour d appel Cour d appel sauf litiges portant sur moins de 25 000 F Cour d appel sauf litiges portant sur moins de 13 000 F Cour d appel sauf litiges portant sur moins de 22 50
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