FNSCHLM – Le guide de la sécurisation
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitExemples de clauses à insérer dans les contrats de vente1er exemple Contrat Vefa accession sociale XXXXXXXXXsociété anonyme coopérative de production dHlmsociété à capital variableSiège social Registre du Commerce ANNEXE AU CONTRAT GARANTIES COMPLEMENTA I RESDEFINITIONS Accédant toute personne physique signataire du contrat de vente en létat futur dachèvement de l immeuble construit par l organisme Organisme Société Anonyme Coopérative de Production d Habitations à Loyer Modéré société à capital variable dont le siège social est e t inscrite au Registre du C ommerce de sous le numéro Logement bien immobilier acq uis par l accédant et ve ndu pa r l organisme Date d effet de la garantie la première des deux dat es su ivantes date du procès verbal de livraison du bien immobilier ou date de prise de possession Fait géné rate ur date à laquelle se produit l événement gar anti Cessation des garanties date à laquelle prend effet l exp iration de la garantie Déchéance perte du d roit à garantie Contrat cont rat d e réservation c oncl u entre l organisme et l accédant et précédant la signature de l acte authentiqu e ou à défaut contrat vente GARANTIE DE REVENTEUne assurance revente conforme au contrat ACE Europe N° 5 005 456 est proposée au réservataire Cette assurance dont les modalités ont été remises à laccédant intervient en cas de revente à perte du bien immobilier pour une période de 10 ans après lacquisition Garantie de rachatUne garantie de rachat est offerte par lorganisme à laccédant en cas de survenance dun des évènements garantis Elle consiste dans lengagement pris par lorganisme de procéder à la demande de laccédant et dans le cadre des dispositions du code de la construction et de lhabitat au ra c hat du logement acquis par l ui à un prix déterminé selon les dispositio ns qui suivent dans un délai de t rois mois suivant la demande de rachat faite par laccédant dan s les conditions précisées ci dessous