Contravention de grande voirie erronée

Document publié il y a 15 ans

Extrait

Lexeek Contravention de grande voirie erronée Contravention de grande voirie erronée Lexeek Document envoyé par Verna Le 10 11 2008 à 09 48 Bonjour Monsieur En 1994 j ai acheté l ancienne capitainerie du port de Bordeaux il y a 7 ans le secteur sur lequel se trouve mon bâtiment a été concédé à une société privée pour 70 ans Afin d accorder à cette société mon bâtiment sans bourse délier il a été dressé à mon encontre une contravention de grande voirie Celle ci a été dressée un nom de Christian Verna au lieu de Christophe Verna celle ci est elle recevable devant le tribunal administratif en vue de mon éviction Merci d avance C Verna Cliquez ici pour suivre le lien Cliquez ici pour revenir sur Lexeek