L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative

Document publié il y a 16 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la route Partie législative Livre 1er Dispositions générales Titre 1er Définitions Article L110 1 Pour l application du présent code les termes ci après ont le sens qui leur est donné dans le présent article 1° Le terme véhicule à moteur désigne tout véhicule terrestre pourvu d un moteur de propulsion y compris les trolleybus et circulant sur route par ses moyens propres à l exception des véhicules qui se déplacent sur rails 2° Le terme remorque désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule Article L110 2 La définition des voiries nationales départementales et communales est fixée aux articles L 121 1 L 122 1 L 123 1 L 131 1 L 141 1 L 151 1 et L 161 1 du code de la voirie routière ci après reproduits Art L 121 1 Les voies du domaine public routier national sont 1° Les autoroutes 2° Les routes nationales Le domaine public routier national est constitué d un réseau cohérent d autoroutes et de routes d intérêt national ou européen Des décrets en Conseil d Etat actualisés tous les dix ans fixent parmi les itinéraires ceux qui répondent aux critères précités L Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu à leur déclassement les tronçons de routes nationales n ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal Art L 122 1 Les autoroutes sont des routes sans croisement seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique Art L 123 1 Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l article L 122 1 sont dénommées routes nationales Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles Dernière modification du texte le 31 octobre 2008 Document généré le 26 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance L 151 1 à L 151 5 Art L 131 1 Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales Le caractère de route express peut le