L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie réglementaire - Décrets simples

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Code de la sécurité sociale Partie réglementaire Décrets simples Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 3 Inspection générale Article D113 1 Les membres de l inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services caisses organismes unions ou fédérations d organismes et institutions qui participent à l application des législations de sécurité sociale Ils proposent le cas échéant au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale Article D113 2 Ils sont chargés d effectuer les missions et enquêtes d ensemble sur l application des législations de sécurité sociale sur la coordination des différents régimes obligatoires spéciaux et complémentaires Article D113 3 Des membres de l inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer dans les divers régimes de sécurité sociale les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination Article D113 4 Dernière modification du texte le 10 novembre 2008 Document généré le 01 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans le cadre de leur mission et en ce qui concerne l application des législations de sécurité sociale les membres de l inspection générale ont libre accès dans toutes les administrations de l Etat et collectivités publiques dans tous les organismes unions ou fédérations d organismes établissements oeuvres et groupements qui participent au fonctionnement des régimes de sécurité sociale Les membres de l inspection générale ont également libre accès dans tous institutions oeuvres ou groupements qui ont bénéficié de prêts ou de subventions des organismes de sécurité sociale pour procéder à toute vérification sur l emploi desdits fonds Les administrations organismes oeuvres ou grou