L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 04.12.2008 : Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Document publié il y a 16 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du travail maritime Titre 3 Des obligations du marin envers l armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Article 16 Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service au jour et à l heure qui lui sont indiqués par l armateur par son représentant ou par le capitaine Article 17 Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat et par les lois règlements et usages en vigueur Article 18 Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l article 22 du présent code circonstances dont le capitaine est seul juge le marin n est pas tenu à moins d une convention contraire d accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé Article 19 Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n est pas de service peut descendre à terre Article 20 Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le marin est tenu d obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire et d avoir soin du navire et de la cargaison Il doit être sobre respectueux envers ses supérieurs et s abstenir de toutes paroles grossières à l égard de toute personne à bord Article 21 Le marin est tenu d accomplir en dehors des heures de service le travail de mise en état de propreté de son poste d équipage des annexes de ce poste de ses objets de couchage et des ustensiles de plat sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire Article 22 Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire des personnes présentes à bord ou de la cargaison ou en vue de porter secours à d autres navires ou aux personnes en détresse en mer Dans ces cas le capitaine peut suspendre l organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d un marin qu il travaille pendant le temps nécessaire pour