L'intégralité de la Convention collective Jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 au format pdf et à jour au 05.12.2008
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 Etendue par arrêté du 27 mai 1986 JORF 8 juin 1986 Champ d application territorial et professionnel Article 1 En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées dont l activité consiste notamment dans L entretien d un jardin d agrément d un jardin potager d un verger et éventuellement d une basse cour soins aux animaux domestiques En outre le jardinier peut faire le gardiennage de la propriété privée Les produits du jardin du verger et de la basse cour sont destinés à l employeur et le cas échéant aux salariés et aux personnes à sa charge vivant sous son toit L employeur ne peut poursuivre des fins lucratives au moyen des travaux de ces salariés et de ce fait la propriété privée ne peut être assimilée à une entreprise Cette convention collective est applicable dans toute la métropole Dernière modification du texte le 20 décembre 2002 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention s applique malgré les usages ou coutumes et les stipulations contraires contenues dans les contrats de travail ou les accords particuliers conclus antérieurement à son entrée en vigueur lorsque ces usages coutumes ou stipulations sont moins favorables aux salariés Dernière modification du texte le 20 décembre 2002 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 3 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Dernière modification du texte le 20 décembre 2002 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Révision Article 4 En vigueur étendu La partie signataire qui demandera la révision de la convention collective devra prévenir les autres par