Les clauses finales
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention public doc CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles le 29 octobre 2004 CIG 87 2 04 REV 2 Objet Traité établissant une Constitution pour l Europe CIG 87 2 04 REV 2 FR TABLE DES MATIÈRES PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Constitution Index fr 1 PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES ARTICLE IV 437 Abrogation des traités antérieurs 1 Le présent traité établissant une Constitution pour l Europe abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l Union européenne ainsi que dans les conditions prévues par le protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l Union européenne les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés sous réserve du paragraphe 2 du présent article 2 Les traités relatifs à l adhésion a du Royaume de Danemark de l Irlande et du Royaume Uni de Grande Bretagne et de l Irlande du Nord b de la République hellénique c du Royaume d Espagne et de la République portugaise d de la République d Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède et Constitution fr 1 e de la République tchèque de la République d Estonie de la République de Chypre de la République de Lettonie de la République de Lituanie de la République de Hongrie de la République de Malte de la République de Pologne de la République de Slovénie et de la République slovaque sont abrogés Toutefois les dispositions des traités visés aux point a à d qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif aux traités et actes d adhésion du Royaume de Danemark de l Irlande et du RoyaumeUni de Grande Bretagne et de l Irlande du Nord de la République hellénique du Royaume d Espagne et de la République portugaise et de la République d Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole les dispositions du traité visé au point e qui sont r