Pacs
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitConvention de PACS L a n Deux Mille CinqLe 1er août Les soussignés Mlle Née le à De nationalité française D une part et Mr xNé le à De nationalité française d autre part ci après désignés les partenaires déclarent conclure entre eux la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ soumis aux dispositions de la loi n 99 944 du 15 novembre 1999 ARTICLE 1 RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune xxxxxxxxx ARTICLE 2 OBLIGATIONS DES PARTENAIRES ENT RE EUXL es partenaires s engagent à s apporter une assistance mutuelle constante Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportion de leurs ressources respectives Ils convi ennent dune fidélité réciproque Ils s engagent à ave rtir leurs employeurs respectif s de la souscription du présent engagement Dépenses communes Les partenaires décident de pa rtager par moitié les loye rs et charges collectives ainsi que l impôt dû au titre de la location Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du Crédit souscrit le ARTICLE 3 SOLIDARITE Les partenaires seront t enus solidairement à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement ARTICLE 4 REGIME DES BIENS Concernant les biens meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature Les biens meublants de la résidence commune à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié Concernant les biens meublants acquis à compter de ce jour Les biens meublants acquis par chaque partenaire ensemble ou séparément postérie urement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l enregistrement du pacte Concernant les autres biens que les biens meublants Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titr e onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l acte d acquisition ou de souscription n en dispose pas autrement En