L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 09.12.2008 : Partie réglementaire - Arrêtés

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Code des assurances Partie réglementaire Arrêtés Livre Ier Le contrat Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier Dispositions générales Article A111 1 Les organismes professionnels mentionnés à l article L 111 7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d assurance concernés Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d autres organismes notamment l Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche des études de l évaluation et des statistiques ou les organismes d assurance maladie obligatoire ou l Institut des données de santé ou l Institut national de la statistique et des études économiques ou l Institut de veille sanitaire ou l Office statistique des Communautés européennes ou l Organisation de coopération et de développement économiques Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l économie et au ministre chargé de la sécurité sociale Si ces données ont déjà été publiées les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication A défaut ces données sont annexées à ces arrêtés d autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l économie Article A111 2 Tant que les données mentionnées à l article L 111 7 le justifient la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d assurance classées par référence à l article R 321 1 dans la branche 1 Accidents y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles Les données mentionnées à l article L 111 7 sont pour la branche 1 les données publiques de l Institut