L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 11.12.2008 : Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
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il y a 16 ans
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ExtraitCode civil Livre V Dispositions applicables à Mayotte Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre Article 2490 Pour l application du présent code à Mayotte les termes énumérés ci après sont remplacés comme suit 1° Tribunal de grande instance ou tribunal d instance par tribunal de première instance 2° Cour ou cour d appel par tribunal supérieur d appel 3° Juge d instance par président du tribunal de première instance ou son délégué 4° Département ou arrondissement par collectivité départementale 5° Alinéa supprimé 6° décret du 4 janvier 1955 par dispositions du titre IV du livre IV 7° bureau des hypothèques ou conservation des hypothèques par service de la conservation de la propriété immobilière Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 09 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance 8° conservateur des hypothèques par conservateur de la propriété immobilière 9° inscription à la conservation des hypothèques par inscription au livre foncier 10° fichier immobilier par livre foncier Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 09 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire Article 2491 Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 09 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier Article 2492 Les articles 7 à 32 5 34 à 56 58 à 61 62 1 63 à 315 et 317 à 515 8 sont applicables à Mayotte Article 2493 Pour son application à Mayotte le premier alinéa de l article 26 est ainsi rédigé Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d Etat Article 2495 Les articles 57 et 61 3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93 22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif