Modèle promesse de vente

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    fr contract building PDF COMPROMIS DE VENTE D UNE MAISON D HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS A Le Vendeur Nom prénoms profession domicile n° TVA B L Acquéreur Nom prénoms profession domicile n° TVA Il est convenu ce qui suit Le vendeur vend à l acquéreur qui accepte le bien ci après décrit Commune de Une maison d habitation sise rue numéro Le bien vendu paraît cadastré section numéro et a une superficie d après cadastre de d après titre de propriété de d après mesurage de Le revenu cadastral de base s élève à francs Le bien est toutefois vendu sans garantie de superficie le plus ou le moins fût il supérieur à un vingtième fera profit ou perte pour l acquéreur sans modification quant au prix CONDITIONS DE LA VENTE 1 Propriété La vente est parfaite par la signature des présentes sous la seule réserve de la des condition s suspensive s ci après Toutefois l acquéreur n aura la propriété du bien qu à la signature de l acte authentique de vente 2 Situation hypothécaire Le bien est vendu pour quitte et libre de toute charge quelconque Cependant la vente est conclue sous la condition suspensive qu au cas où le prix payé entre les mains du notaire ne permettrait pas de désintéresser les créanciers hypothécaires ou saisissants inscrits au jour de la passation de l acte lesdits créanciers marquent leur accord de donner mainlevée de leurs inscriptions et transcriptions Seul l acquéreur pourra invoquer la non réalisation de la présente condition 3 Servitudes charges et mitoyennetés Le bien est vendu avec toutes les charges servitudes et mitoyennetés qui peuvent l avantager ou le grever A cet égard soit 1 Le vendeur déclare qu à sa connaissance il n en existe pas et que son titre de propriété ne mentionne à propos du bien ni servitude ni conditions spéciales susceptibles d en diminuer la valeur ou d en affecter la jouissance soit 1 L acquéreur reconnaît avoir reçu copie du titre de propriété et être subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui en résultent Le vendeur
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