L'intégralité du Code de la construction et de l'habitation, au format pdf et à jour au 16.12.2008 : Partie réglementaire

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Code de la construction et de l habitation Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Construction des bâtiments Chapitre Ier Règles générales Section 1 Dispositions applicables à tous bâtiments Section 2 Dispositions générales applicables aux bâtiments d habitation Article R 111 1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d habitation nouveaux ainsi qu aux surélévations de bâtiments d habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments Constituent des bâtiments d habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées à l exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle ci ne s exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s appliquent les articles R 123 1 à R 123 55 R 152 4 et R 152 5 Un logement ou habitation comprend d une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil éventuellement des chambres isolées et d autre part des pièces de service telles que cuisines salles d eau cabinets d aisance buanderies débarras séchoirs ainsi que le cas échéant des dégagements et des dépendances Article R 111 2 La surface et le volume habitables d un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l établissement du programme de Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 12 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au delà du quatrième La surface habitable d un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs cloisons marches et cages d escaliers gaines embrasures de portes et de fen