L'intégralité de la Convention collective Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées au format pdf et à jour au 18.12.2008
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Champ d application Article 1er En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Protocole d accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 La présente convention s applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes établissements ou services entrant dans le champ d application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci après sous la dénomination Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Dernière modification du texte le 01 septembre 1993 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée résiliation révision Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Protocole d accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois de date à date notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties Toute demande de révision sera conduite selon la procédure prévue à l article 3 de la convention collective nationale Dernière modification du texte le 01 septembre 1993 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Contrats Article 3 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Protocole d accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 La présente convention sert de base permanente de référence aux contrats de travail obligatoirement souscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 art L 462 du code de la santé publique Ce contrat de travail précise le cadre réglementaire propre aux établissements ou service