Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    J aaa aaa J O n° 18 du 22 janvier 2004 page 1672 texte n° 22 Dé crets arrê té s circulaires Textes gé né raux Ministè re de l é conomie des finances et de l industrie Budget et ré forme budgé taire Dé cret n° 2004 76 du 20 janvier 2004 pris pour l application de l article 261 du code gé né ral des impô ts relatif à la gestion dé sinté ressé e des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l annexe II à ce code NOR BUDF0300012D Le Premier minis tre Sur le rapport du ministre de l é conomie des finances et de l industrie et du ministre dé lé gué au budget et à la ré forme budgé taire Vu le code gé né ral des impô ts notamment son article 261 et son annexe II Le Conseil d Etat section des finan c es entendu Dé crè te Article 1 Il est ajouté à l annexe II au code gé né ral des impô ts un article 242 C ainsi ré digé Art 242 C I Pour l application du d du 1° du 7 de l article 261 du code gé né ral des impô ts la transparence financiè re d es organismes qui dé cident de verser une ré muné ration à leurs dirigeants est é tablie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites a Le montant des ré muné rations versé es à chacun des dirigeants concerné s est indiqué dans une annexe aux comptes de l organisme b Le repré sentant statutaire ou le commissaire aux comptes pré sente un rapport à l organe dé libé rant sur les conventions pré voyant une telle ré muné ration c Les comptes de l organisme sont certifié s par un commissaire aux comptes II L adé quation de la ré muné ration aux sujé tions imposé es aux dirigeants dé signé s au d du 1° du 7 de l article 261 du mê me code est ré puté e acquise lorsque dans la limite du montant pré vu au neuviè me aliné a de cet article les conditions suivantes sont sa t isfaites a La ré muné ration versé e est la contrepartie de l exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné b La ré muné ration est proportionné e aux sujé tions effectivement imposé es aux dirigeants concerné s notamment en termes de temps de
expand_less