L'intégralité de la Convention collective Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 au format pdf et à jour au 21.12.2008

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    Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux produits pétroliers du 20 décembre 1985 Etendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990 Préambule En vigueur étendu La présente convention et ses annexes se substituent aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers et employés de la distribution et du négoce des combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers des 18 avril 1958 et 16 mars 1960 de ses annexes et avenants Dernière modification du texte le 07 mai 2004 Document généré le 27 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance CHAPITRE Ier Dispositions communes applicables à l ensemble des salariés Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 9 janvier 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 aôut 1990 La présente convention est applicable en France à tous les salariés des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers à l exclusion du personnel 1 des sociétés de raffinage de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole et des entreprises adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers des entreprises ou établissements qui à la date d effet de l arrêté d extension de la présente convention appliquent la convention collective nationale des industries chimiques des entreprises de traitement des combustibles solides et ou des entreprises du négoce de gros des entreprises dont l activité principale est l exploitation d équipements thermiques de génie climatique et d usines d incinération d ordures ménagères 1 Par arrêté du 23 juillet 1990 les entreprises ayant pour activité principale l importation charbonnière sont exclues de l extension de la présente convention Dernière modification du texte le 07 mai 2004 Document généré le 27 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance
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