Lettre subrogation bail commercial

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  • Extrait
    ATTESTATION Entre les soussignés  Mr Gérard CONSTANTINO2 rue des platanes69200 VENISSIEUXet Mme Sylvie BERNARD58 avenue Francis de pressensé69200 VENISSIEUX Il est convenu ce qu’il suit  a Mr Constantino Gérard autorise Mme Bernard Sylvie à utiliser à des fins de stationnement pour ses véhicules personnels le terrain contigu à l’établissement loué et ce jusqu’à la vente du fonds de commerce  la bascule  et au p l us tard le 3 0 juin 2009 Toutefois Mr Cons t antino Gé rard se réserve le droit d’accès du ter r a in pour tout usage qu’il désire Au cas ou Monsieur Constantino ou ses ayants droit déc ident d’utiliser ou de co nstruire sur l e dit terrain cette autorisation deviendrait cadu que Dés la cession du fonds de commerce par Mme Bernard ou ses ayants dro i
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