Déclarations
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
Extraitcg00087 ad02re02 fr04 CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles le 25 octobre 2004 CIG 87 04 ADD 2 REV 2 ADDENDUM 2 AU DOCUMENT CIG 87 04 REV 2 Objet Déclarations à annexer à l acte final de la Conférence intergouvernementale et acte final CIG 87 04 ADD 2 REV 2 JG aml FR ACTE FINAL AF Constitution fr 1 La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES convoquée à Bruxelles le 30 septembre 2003 pour arrêter d un commun accord le traité établissant une Constitution pour l Europe a arrêté les textes suivants I Traité établissant une Constitution pour l Europe II Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l Europe 1 Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l Union européenne 2 Protocole sur l application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 3 Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l Union européenne 4 Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne 5 Protocole fixant le statut de la Banque européenne d’investissement 6 Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes organismes et services de l Union européenne 7 Protocole sur les privilèges et immunités de l Union européenne 8 Protocole relatif aux traités et actes d adhésion du Royaume de Danemark de l Irlande et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord de la République hellénique du Royaume d Espagne et de la République portugaise et de la République d Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède AF Constitution fr 2 9 Protocole relatif au traité et acte d adhésion de la République tchèque de la République d Estonie de la République de Chypre de la République de Lettonie de la République de Lituanie de la République de Hongrie de la République de Malte de la République de Pologne de la République de Slovénie et la République slovaque 10 Protocole sur la procédure concernant les déf