L'intégralité de la Convention collective Ouvriers du négoce des matériaux de construction au format pdf et à jour au 28.12.2008
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction Etendue par arrêté du 12 avril 1972 JORF 1er juin 1972 Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 Etendu par arrêté du 4 novembre 1983 JONC 18 novembre 1983 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est le commerce de gros en matériaux de construction définie par la nomenclature d activités française au code APE 51 5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d appareils sanitaires Dans cette classe ne sont visées que les activités commerce de gros de matériaux de construction A titre indicatif les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes poudres agrégats béton éléments de structure couverture étanchéité travaux publics assainissement épuration menuiseries intérieures et extérieures cloisons plafonds isolation bâtiment isolation industrie Dernière modification du texte le 02 mai 2007 Document généré le 26 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance carrelage et revêtements sanitaires bois panneaux chauffage outillage électricité quincaillerie peinture bricolage décoration équipements de jardin La présente convention ne s applique pas si une famille de produits mentionnée ci dessus constitue durablement à elle seule l activité principale définie par le champ d application professionnel d une autre convention collective nationale Il est rappelé que le code APE attribué par l INSEE est donné à titre indicatif et n a que la valeur d une présomption seule l activité réelle principale de l entreprise détermine en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation son assujettissement à un texte conventionnel Dernière modification du texte le 02 mai 2007 Document généré le 26 décembre 2008 Cop