L'intégralité de la Convention collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 au format pdf et à jour au 29.12.2008
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant jusqu à dix salariés du 8 octobre 1990 Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991 TITRE Ier STRUCTURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Champ d application 1 Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992 1 11 La présente convention collective règle en France métropolitaine à l exclusion des D O M T O M les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l alinéa 1 12 ci dessous visés par le décret n° 62 235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76 879 du 21 septembre 1976 2 d autre part les ouvriers qu ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine à l exclusion des D O M T O M Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et d ouvriers adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain à l exclusion des D O M T O M La présente convention s applique aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles sous réserve des dispositions particulières figurant au titre XIII Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles 1 12 Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l I N S E E ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 Document généré le 21 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2106 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâ