L'intégralité de la Convention collective Personnel " Employé, technicien, dessinateur, et agent de maîtrise " de l' industrie de la fabrication de la chaux au format pdf et à jour au 02.01.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel Employé technicien dessinateur et agent de maîtrise de l industrie de la fabrication de la chaux En vigueur le 1er janvier 1974 mise à jour au 1er mars 1982 Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail Elle s applique à l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse Elle règle les rapports entre l ensemble des E T D A M et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci après énumérées telles qu elles résultent du décret n° 59 534 du 9 avril 1959 à savoir rubrique 325 2 Fabrication des chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et de ce fait non soumis à l application de la convention collective nationale E T D A M de la fabrication des ciments conclue le 9 mars 1962 rubrique 325 3 Fabrication des chaux grasses en n y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux et aux industries de la chimie dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries rubrique 145 0 Extraction de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci dessus délimitées et leur appartenant pour l alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 352 2 et 352 3 Dernière modification du texte le 08 novembre 2006 Document généré le 17 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée du travail Article 2 En vigueur étendu a La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession particulièrement loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures décret du 11 novembre 1936 loi du 25 février 1946 ordonnance du 16 janvier 1982 Les heures normales sont celles qui so