Contrat de distribution exclusive commerciale

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  • Extrait
    distribution d aliments   HYPERLINK http www fromag com transport transpor html Dispositions applicables à tous les aliments  HYPERLINK http www fromag com transport denrees html Denrées périssables dispositions complémentaires  HYPERLINK http www fromag com transport conditio html Conditions de c irculation contrôles et san ctions  Transports d ali m entsRègles techniques et sani taires conditions de circ ul ationDispo sitions applicables à tous l es aliments L arrêté d u 20 juillet 1998 recouvre un champ d application très large puisqu il vise l ensemble des aliments destinés à l alimentation humaine Cependant les obligations réglementaires sont plus ou moins contraignantes selon l état et la nature des produits Les aliments stables à température ambiante sont soumis quant à leur transport aux seules dispositions analysées dans cette première partie Ils comportent en effet moins de risques sanitaires que les denrées fragiles  Transports et véhicules concernés La réglementation s applique aussi bien aux transports publics c est à dire aux transports pour compte d autrui qu aux transports privés dits encore pour compte propre et ce quel que soit le moyen de transport utilisé En effet q u ils soient lourds ou légers utilitaires ou non t o us les moyens de transports y compris les contenants sont visés à savoir • véhi cules particuliers à usag e profession nel • camionnettes fourgon s et fourgonnettes • c amions • remorques et semi remorques • points de vente automobiles camion magasins • wagons • citernes • conteneurs • tout contenant transporté par voie terrestre maritime aérienne En conséquence si les transporteurs sont bien évidemment concernés au premier chef d autres professions sont aussi visées comme les commerçants épiciers bouchers traiteurs qui s approvisionnent avec leur propre véhicule les producteurs qui vont vendre leurs produits sur   Présentation de la méthode HACCPLa méthode HACCP est apparue aux U S A à la fin des années soixante dans l ind
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