L'intégralité de la Convention collective Personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988 au format pdf et à jour au 04.01.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail concernant le personnel d encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988 Etendue par arrêté du 17 novembre 1988 JORF 25 novembre 1988 Chapitre I Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 17 du 10 mai 1995 étendu par arrêté du 27 décembre 1995 JORF 6 janvier 1996 La présente convention a pour objet de régler sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les cadres des deux sexes des entreprises paysagistes des entreprises de reboisement et des entreprises paysagistes d intérieurs relevant du régime agricole Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de cette convention par le salarié dans l établissement qui l emploie Lorsqu une convention collective d établissement départementale ou régionale comporte des avantages particuliers à certaines fonctions catégories ou emplois des avenants régionaux ou locaux pris dans le cadre de la présente convention nationale préciseront les conditions d application de ces avantages particuliers Durée Dénonciation Révision Dernière modification du texte le 19 mars 2007 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 8 novembre 1988 étendu par arrêté du 23 mars 1989 JORF 4 avril 1989 a DUREE La présente convention est conclue pour la durée d un an à compter de la date de sa signature Son application se poursuivra d année en année par tacite reconduction b DENONCIATION La dénonciation de la présente convention ne peut intervenir avant la fin de la période contractuelle en cours Toute demande de dénonciation par l une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties et du service régional de l inspection du travail de l e