Avis du Conseil d'Etat n° 356 960 du 31 janvier 1995 relatif au domaine public
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Document publié
il y a 19 ans
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Extrait¢ Domaine Domaine public Consistance terrain nu Régime Loi du 25 juillet 1994 Section de l intérieur et Section des travaux publics réunies N° 356 960 31 janvier 1995 Le Conseil d Etat Section de l intérieur et Section des travaux publics réunies saisi par le ministre d Etat ministre de l Intérieur et de l Aménagement du territoire d une demande d avis portant sur les questions ci après 1 Un terrain nu appartenant à l Etat dont le ministère de l Intérieur est affectataire et qu il envisage d utiliser pour y installer des services administratifs peut il être considéré comme affecté au domaine public de l Etat 2 L Etat peut il en application de l article 1er de la loi n° 94 631 du 25 juillet 1994 accorder à une collectivité territoriale un établissement public une société d économie mixte ou une société privée une autorisation d occupation temporaire du domaine l autorisant à construire puis gérer des immeubles de bureaux et lui accordant sur lesdits immeubles un droit réel 3 En cas de réponse affirmative à la question précédente le ministère de l Intérieur pourraitil prendre à bail tout ou partie des immeubles de bureaux qui reviendraient en toute propriété à l Etat au terme de l occupation du domaine cette occupation étant assortie de la description des éléments de programme nécessaires à l utilisation par le ministère des locaux à construire pour lui 4 Dans l hypothèse ainsi définie le titulaire de l autorisation d occupation a t il juridiquement la qualité de maître de l ouvrage dans la mesure où il dispose d un droit réel sur l ouvrage arrête l enveloppe financière prévisionnelle et assure la totalité du financement de la construction 5 Le ministère de l Intérieur peut il valablement insérer dans un contrat de location d un immeuble où il se propose d installer ses services une option d achat aux termes de laquelle le montant des loyers versés serait en tout ou partie déduit du prix de vente dans l hypothèse où la vente se réaliserait 6 Une telle option d achat s