Résiliation GSM Itinéris en 2001
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
Extraitspip xxxxxx Le x xx 2001 aaa aaa xxxxxx Le x xx 2001 xxx xxxxxxx Adresse en haut à droite de votre facture Itineris Service ré siliation Lettre recommandé e avec A R N° de client xxx N° d appel xxx Ref Contrat xxx Madame Monsieur Je vous prie de bien vouloir procé der le xx xx à la ré siliation du contrat d abonnement souscrit le xx xx xx ré fé rencé ci dessus Cette ré siliation est conforme au code de la consommation et consé cutive à la modification des conditions contractuelles initiales entraî né e par l augmentation du pas de facturation des communications passé es à partir du 14 04 01 Compte tenu de la duré e moyenne de mes communications personnelles mes communications futures seront à temps é gal plus chè res que mes communications anté rieures et l article 10 3 du contrat d e service qui me permet la ré siliation de plein droit en cas de hausse des tarifs s applique pleinement Je vous rappelle qu en aucun cas des frais ne peuvent m ê tre appliqué s é tant donné qu il s agit d une ré siliation suite à une modification unilaté rale des conditions contractuelles et ce quelle que soit ma duré e initiale d abonnement Je vous rappelle aussi qu en aucun cas FTM S ne peut modifier unilaté ralement les conditions d un contrat par simple courrier Je vous prie é galement de me communiquer par retour de courrier le code de dé simlockage de mon mobile de marque xxx modè le xxx n° d IMEI xxx Etant donné la situation dans laquelle vous me placez ce code doit m ê tre dé livré gratuitement par vos soins conformé ment à la licence GSM qui vous a é té accordé e par l Etat parue au Journal Officiel du 08 dé cembre 1994 modifié e par Dé cret du 12 septembre 1995 Par ailleurs et dans l é ventualité où vous ne mettriez pas hors service la ligne n° 06 xx xx xx xx po ur une raison administrative quelconque je vous informe que ma banque procè dera à un refus systé matique de vos prelevements à partir du xx xx 01 Je vous rappelle enfin que faute d un contrat valide entre nous celui c