L'intégralité du Code général des impôts, annexe 4, au format pdf et à jour au 11.01.2009 : Livre II : Recouvrement de l'impôt

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code général des impôts annexe 4 Livre II Recouvrement de l impôt Chapitre premier Paiement de l impôt Section I Impôts directs et taxes assimilées 3 Paiement de l impôt Article 187 Les contribuables ont la faculté d acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d imposition Ces versements sont admis sur la présentation d un avis d imposition d un extrait du rôle d un acte de poursuites ou d une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable Article 188 Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l imposition avant la réception de l avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste Article 188 bis 1 Le paiement des impôts directs peut s effectuer sur option du contribuable par prélèvement opéré à l initiative du Trésor public sur un compte visé à l article 1681 D du code général des impôts Dernière modification du texte le 29 décembre 2008 Document généré le 09 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2 L option est formulée dans les conditions prévues à l article 376 ter de l annexe II au code général des impôts Elle peut être exercée jusqu à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d impôt 1 Elle est valable sans limitation de durée 3 Le contribuable peut renoncer à son option en adressant au comptable chargé du recouvrement une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l impôt concerné 4 Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l article 1730 du code général des impôts Article 188 ter Pour l application du 5 de l article 1730 du code général des impôts le télérèglement des impôts directs s effectue sur option du contribuable qui ordonne l