L'intégralité du Code de l'industrie cinématographique, au format pdf et à jour au 12.01.2009 : Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l industrie cinématographique Titre IV Du financement de l industrie cinématographique Article 44 1 I Sont affectés au Centre national de la cinématographie 1° Le produit de la taxe instituée à l article 45 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l article 11 de la loi de finances pour 1976 n° 75 1278 du 30 décembre 1975 des prélèvements prévus aux articles 235 ter L 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l article 235 ter MC du même code au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d incitation à la violence diffusées sur support vidéographique 3° Le produit de la taxe instituée à l article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l article 302 bis KE du même code II Sont également affectés au Centre national de la cinématographie 1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33 1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l audiovisuel à l encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée 3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d œuvres cinématographiques ainsi que le cas échéant le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances Article 44 2 Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l emploi prévisionnels des taxes prélèvements et autres produits mentionnés à l article 44 1 qui lui sont affectés Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l année Chapitre Ier Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques