Droit du locataire concernant un double des cles que possederai le propriétaire et qui rentre sans prévenir chez moi meme si ma location est sur leur propriété

Document publié il y a 15 ans

Extrait

Lexeek Droit du locataire concernant un double des cles que possederai le propriétaire et qui rentre sans prévenir chez moi meme si ma location est sur leur propriété Droit du locataire concernant un double des cles que possederai le propriétaire et qui rentre sans prévenir chez moi meme si ma location est sur leur propriété Le 12 01 2009 à 20 30 Patrick a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le bail de location prévaut sur le droit du propriétaire celui ci n est plus chez lui Il n a aucun droit d accès chez le locataire sans autorisation d autant plus sans sa présence Il n a pas à conserver un double de clés à cet égard le locataire est parfaitement en droit de changer de serrure et ou de rajouter un verrou Cet abus doit lui être signifié par lettre RAR et ou constaté par huissier En cas de refus d obtempérer de sa part une plainte doit être déposé au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile Cliquez ici pour revenir sur Lexeek