L'intégralité de la Convention collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 au format pdf et à jour au 15.01.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 24 mars 2005 BO conventions collectives 2005 30 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006 La présente convention règle dans les territoires métropolitains et départements d outre mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes 1 Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat réception ou émission d appels télésecrétariat domiciliation commerciale bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d un bureau d une entreprise quelle que soit sa nature commerciale industrielle service profession libérale et même des particuliers en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications Par ailleurs les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie acquisition ou capture de données à partir de tout support papier documents scannérisés images numériques etc 2 Les centres d affaires et entreprises de domiciliation qui en tant que prestataires de services assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée à l heure au jour à la semaine au mois à l année etc la mise à disposition d installations téléphoniques et bureautiques la mise à disposition de salles de réunion Par ailleurs ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique Dernière modification du texte le 24 mars 2005 D