Article700 du code de procedure civile

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Lexeek Article700 du code de procedure civile Article700 du code de procedure civile Le 15 01 2009 à 17 54 Patrick a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Votre demande n est très claire que voulez vous savoir au sujet de l article 700 Celui ci correspond à la demande d indemnisation des coûts engagés pour les frais de justice en particulier le coût d un avocat Cette demande qui doit une somme de X est toujours associée aux autres demandes Son montant représente rarement le montant exact des frais engagés les tribunaux attribuent la plupart du temps des sommes forfaitaires Chacune des parties qui défend ses intérêts fait valoir cette demande C est la plupart du temps la partie condamnée qui en à la charge Cliquez ici pour revenir sur Lexeek