Le bail commercial au droit commercial au maroc

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  • Extrait
    Maroc Dahir de 1955 relatif aux baux d immeubles ou de locaux loues a usage commercial industriel ou artisanal Dahir 2 chaoual 1374 relatif aux baux d immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal BO 10 juin 1955 Vu le dahir du 22 mai 1954 19 ramadan 1373 relatif à la prorogation des baux d immeubles à usage commercial industriel ou artisanal Titre premier Champ d application Article Premier Les dispositions du présent dahir s appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne à un commerçant à un industriel ou à un artisan Elles s appliquent en outre 1° Aux baux d immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds à la condition qu ils soient indispensables à l exploitation de ce dernier et en outre dans le cas où ils appartiennent à un propriétaire différent à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location 2° Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après la conclusion du bail des constructions à usage industriel commercial ou artisanal à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation Pour les baux consentis postérieurement à la date de la publication du présent dahir l application des dispositions des paragraphes 1° et 2° de l alinéa précédent est subordonnée à l accord écrit du propriétaire intéressé Cette règle ne s applique pas toutefois pour le renouvellement des baux conclus antérieurement à cette date Article 2 Les dispositions du présent dahir et notamment celles des 2e et 3e alinéas de l article premier s appliquent également 1° Aux baux d immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel consentis par l Etat aux autres collectivités publiques ou a
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