L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 22.01.2009 : Partie réglementaire - Arrêtés

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Code de la mutualité Partie réglementaire Arrêtés Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles unions et fédérations dispositions générales Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur et de dirigeant salarié Article A114 0 26 Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l article L 114 26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées au titre d une année donnée dans les organismes mutualistes qui en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices comptent au moins cinq mille membres participants recensés ont encaissé au moins un million d euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d une année sont calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l exercice de ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l avant dernière année déterminés en application des dispositions de l article L 131 6 du code de la sécurité sociale ou L 731 14 du code rural justifiés par la communication à l organisme mutualiste d une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante Le montant annuel de l indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l article L 241 3 du code de la sécurité sociale pour l année considérée Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l article L 241 3 du code de la sécurité sociale pour les organismes qui en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices comptent au moins vingt cinq mille membres participants ont encaissé au moins cinq millions d euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document génér