L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 22.01.2009 : Annexes

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Code de la mutualité Annexes Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles unions et fédérations dispositions générales Section 6 Dispositions financières et comptables Article Annexe 1 à l article A114 10 1 Renseignements généraux La raison sociale de l organisme consolidant ou combinant son adresse la date de sa constitution Les nom date et lieu de naissance nationalité domicile et profession des membres du conseil d administration de cet organisme Les nom date et lieu de naissance domicile grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées Les nom adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l organisme consolidant ou combinant Le statut fiscal de l ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu ils appartiennent à une activité Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 20 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance soumise à un contrôle banques assurances services d investissement des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres L organigramme de l ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention La liste des prêts réalisés entre les organismes de l ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées 2 Compte de résultat bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes Lorsque l organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règle