Imprimé état des lieux location non meublé

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

310 Bail à usage d habitation ou à usage mixte professionnel habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 Entre les soussignés SCI dénomination sociale et adress e ci après dénommé le bailleur d une pa rt et Monsieur et Madame demeurant ci après dénommé le preneur ou le locataire d aut re part Il a été convenu et arrêté ce qui suit le bailleur loue dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat au locataire qui les accepte les locaux ci après d ésignés Désignation et consistance des loca ux loués Décrire les locaux leur s ituation Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci dessous Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué lors de la signature du présent contrat les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble la jouissance et l usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges Article 1 ÉTAT D ES LIEUX Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés au locataire il en sera de même lors de la restitution de celles ci À défaut et sans mise en demeure préalable cet état sera établi par huissier de justice à l initiative de la partie la plus diligente L huissier avisera les parties au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec demande d avis de réception Les frais seront alors partagés par moitié entre les deu x parties Un exemplaire de l état des lieux est joint à l exemplaire du présent contrat de location qui est remis à chaq ue partie Article 2 D ESTINATION Les locaux loués sont destinés à l habitation du locataire Pour un usage mixte compléter avec l article 2 du modèle n° 311 Article 3 OCCUPATIO N JOUISSANCE Le bailleur s eng age à 1 Délivrer au l