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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitNiveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 FDE FICHE FDE FORMULE FDE LISTE 1 FDE LISTE 2 FDE LISTE 4 1A FDE LISTE 4 1B FDE LISTE 4 2A FDE LISTE 4 2B FDE OBSERVATION FDE REMARQUE FDE RENVOI FDE SECTION 1 FDE SECTION 2 FDE SOUS THEME 2 FDE SOUS THEME 3 FDE SOUS VARIANTE FDE TEXTE FDE TEXTE R FDE VARIANTE Formule 285 Eric Servant PC CD ROM Le Formulaire de l entreprise 2005 2 mai 2005 Copyright © 2003 2005 Groupe Revue Fiduciaire Toute reproduction interdite Promesse de cession de fonds de commerce Entre les soussignés þ Hypothèse 1 Si le vendeur est une personne physique M commerçant né le de nationalit é demeurant dont le numéro d identification est SIREN 9 chiffres au RCS de époux ou épouse de avec lequel ou laquelle il ou elle est marié e sous le régime de la sé paration de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître notaire à le þ Hypothèse 2 le vendeur est marié sous un régime de communauté M commerçant né le de nationalité demeurant dont le numéro d identification est SIREN 9 chiffres au RCS de Et M son conjoint qui consent à la pré sente promesse de vente du fonds de commerce bien commun en application de l article 1424 du code civil né e le à de nationalité demeurant avec son conjoint à l adresse sus indiquée et avec est marié sous le ré gime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de le þ Hypothèse 3 Si le vendeur est une personne morale La société dé nomination de forme SA SARL SAS au capital de e dont le siège social est à rue n° dont le numé ro d identification est SIREN 9 chiffres au RCS de Si le vendeur est une SARL Représentée par son gé rant M demeurant à ayant tout pouvoir en vertu des statuts pour vendre le fonds de commerce objet des présentes vérifier si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du gérant pour la vente du fonds de comme rce et ne soumettent pas cette vente à une autorisation de l assemblée générale ordinaire Pour le cas où la vente du fonds est le seul actif de