Le Conseil d'Etat assouplit avec des limites le principe de spécialité

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    Communautés européennes Section des travaux publics Avis no 369 299 16 décembre 2003 Établissements publics Régime juridique Possibilité au regard du principe de spécialité applicable aux établissements publics de mettre en œuvre un nouveau mode de valorisation du domaine envisagé par Voies navigables de France Le Conseil d État saisi par le ministre de l équipement des transports du logement du tourisme et de la mer des questions de savoir 1 Si l absence dans les règles constitutives de Voies navigables de France contrairement à d autres établissements publics de dispositions autorisant expressément l établissement public à exercer des activités qui concourent directement ou indirectement à ses missions principales doit être interprétée comme témoignant d une volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d exclure cette possibilité 2 Si en l absence d autorisation expresse du législateur peuvent s inscrire dans le cadre d une marge légale de diversification des activités consistant en la participation majoritaire de Voies navigables de France au capital de sociétés d aménagement de sites urbains notamment par apport à ces sociétés de terrains appartenant au domaine public fluvial mais qui ne sont plus nécessaires à l exploitation de la voie navigable après que ces terrains auront fait l objet d une procédure de déclassement et seront devenus propriété de Voies Navigables de France Vu l article 124 de la loi de finances pour 1991 no 90 1168 du 29 décembre 1990 Vu la loi no 91 1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports Vu le décret no 60 1441 du 26 décembre 1960 modifié par le décret no 91 696 du 18 juillet 1991 portant statut de Voies navigables de France Est d avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent Aux termes du premier alinéa du I de l article 124 de la loi de finances pour 1991 L exploitation l entretien l amélioration l extension des voies navigables et de leurs dépendances et la
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