La destination du domaine public est précisée dans l'acte d'affectation
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitDomaine Domaine Domaine public Régime Occupation Dérogation Droits et obligations d un service public occupant mais non affectataire Déplacement de ses installations entraîné par des travaux ayant pour objet l amélioration de la voirie urbaine Absence de droit à indemnisation Avis rendus par la Section des travaux publics N° 346 685 23 janvier 1990 Le Conseil d Etat Section des travaux publics consulté par le ministre de l équipement du logement des transports et de la mer et le ministre des postes des télécommunications et de l espace sur la question de savoir à quel service public doit incomber en définitive la charge des frais de déplacement du réseau de télécommunications liés à la réalisation d un site propre pour tramway dans les emprises de la voirie nationale Est d avis de répondre dans le sens des observations qui suivent Le domaine public est affecté à un service public ou à l usage du public en vue de la satisfaction d un intérêt général précisé par l acte d affectation Cet acte d affectation confère à la portion de domaine public envisagée une spécialité et le service attributaire ne doit en principe utiliser ladite portion qu en vue de la mission qui lui a été assignée Si cependant la spécialité ne fait pas obstacle à ce que la collectivité publique propriétaire du domaine considéré admette d autres services publics à occuper celui ci sans changement d affectation notamment en y installant des ouvrages c est seulement dans la mesure où cette occupation n est pas incompatible avec les besoins définis par l affectation au cas où ces besoins viendraient à exiger le déplacement ou le retrait des installations ainsi faites ces opérations doivent en règle générale être entreprises par le service dont dépendent les ouvrages sans qu il puisse en résulter aucune charge financière pour le service affectataire Il en résulte par application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d Etat statuant au Contentieux en ce qui concerne les titulaires d autor