L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 01.02.2009 : Partie législative

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Extrait

Code de procédure pénale Partie législative Titre préliminaire De l action publique et de l action civile Article 1 L action publique pour l application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code Article 2 L action civile en réparation du dommage causé par un crime un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l infraction La renonciation à l action civile ne peut arrêter ni suspendre l exercice de l action publique sous réserve des cas visés à l alinéa 3 de l article 6 Article 2 1 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale ethnique raciale ou religieuse peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d une part les discriminations réprimées par les articles 225 2 et 432 7 du code pénal et l établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l article 226 19 du même code d autre part les atteintes volontaires à la vie et à l intégrité de la personne les menaces les vols les extorsions et les destructions dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d une personne à raison de son origine nationale de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie une race ou une religion déterminée Toutefois lorsque l infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement l association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l accord de la personne intéressée ou si celle ci est mineure l accord du titulaire de l autorité parentale ou du représentant légal lorsque cet accord peut être recueilli Article 2 2 Dernière modifica