Avenant au contrat de location changement de colocataires

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  • Extrait
    DE L OCATION N PRINCIPALE LOCAUX VA CA NTS NON MEUBLES Lo i n° 89 462 du   6 07 89 modifiée par la loi PROFESSIONNEL et HABITATION PRINCIPALE N°94 624 du 21 07 9 4 Entre les so ussignés  LOCAUX LOUES  Dés ignation des locaux et équip ements priva tifs BAILLEUR  M et Mme LEFEUVRE AD RESSE des LOCAUX LO UES   CONSISTANCE DEPENDAN CES 70 Avenue de l a Chaussairie Appart ement Gar age ou station n° 3 5131 CHARTRES DE BRETAGNE Ma ison individuelle Cave n°  ENUMERATION des PARTIE S et EQUIPEM ENTS COMMUNS Gard i ennage Vide ord ures Eau ch aude collective Interphone LOYERMONT ANT DES PAIEMEN TS  SOMME EN TOUTES LETT RE S SOMME EN CHIFFR ES L OYER MENSU E L  QUATRE CENTS CINQUANTE EUROS 450 00¬   PROVISION SUR CHARGES  TRENTE EU ROS   TOT AL MENSUEL  QUATRE CEN T QUATRE V INGTS EUROS 480 00¬       TERME DE PAIEMENT  Cette som me s era payable d avance et en totalité le PREMIER de chaque mois ent re l es mains   Du bailleur REVISION DU LOYER  art 17 d de la loi du 06 07 89 modifiée 94 L’augmen tati on annuelle du loyer ne peut excéder la variati on de la moyenne – sur 4 trimestres de l’indice nationa l du coût de la construction p ublié par l’INSEE La moyenne à porter ci dessous e st celle de l’indice de la construction à l a date de ré férence et des 3 ind i ces trimest r d’un mon tant au moins é gal à une ann é e de loyer antérieur es t fixé librement en tre les partie s    Art 17 –b   Le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location q ui n e sont pas vis és au a ci dessus est fixé par référence aux loyers ha bituellement constatés dans le vo isinage pour des logements com parab les dans les conditions définies à l’article 19 s’il est supérieur au d ernier loyer exi gé du précéd ent locataire Mod L n 94 6 2 ERIE URE à 3 an s mais d’au m oins 12 mois  soit mois durée mot ivée par l’évé n ementSuivant  RAISONS PROFESSIONNELLES ou FAMILIALES du BAILLEUR  S’il veut renouveler ou r ésil ier le contrat le bailleur devra aver tir le loc ata
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