L'intégralité de la Convention collective Salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999 au format pdf et à jour au 05.02.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999 Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999 Chapitre Ier Champ d application professionnel et territorial Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 7 du 9 juillet 2002 art 1 BO conventions collectives 2002 28 étendu par arrêté du 8 octobre 2002 JORF 19 octobre 2002 La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l un et ou l autre des régimes de protection sociale agricole s exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants a Réalisation et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur aménagements paysagers réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l exclusion des travaux non liés à l aménagement paysager b Engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques c Reboisement élagage débroussaillage et abattage d arbres d alignement ou d ornement d Arrosage automatique lié à l aménagement paysager qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain en Corse ou dans les départements d outre mer DOM Elle s applique aux salariés quel que soit leur type de contrat à l exclusion des cadres couverts par Dernière modification du texte le 01 octobre 2008 Document généré le 21 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance la convention collective nationale du 6 juin 1988 étendue par arrêté ministériel du 17 novembre 1988 Dernière modification du texte le 01 octobre 2008 Document généré le 21 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Avantages acquis Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d application de la présente convention sont maintenus Dernière modification du texte le 01 octobre 2008 Document généré le 21 janv