L'administration délivre des certificats de non gage en ligne

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    Le certificat de non gage ou de situation administrative aaa aaa Le certificat de non gage ou de situation administrative Le certificat de non gage est le nom sous lequel on dé signe communé ment le certificat de situation administrative c est une attestation d absence d inscription de gage sur le vé hicule et une attestation d absence d opposition au transfert de la carte grise Article L 322 2 et L 330 3 du code de la route C est le document indispensable pour vous permettre d immatriculer votre moto votre scooter ou votre voiture il doit vous ê tre remis par le vendeur Le certi ficat de non gage vous est aussi obligatoire lors d un changement de domicile car rappelons le tout changement de lieu d habitation dans un autre dé partement vous oblige à faire é tablir une nouvelle carte grise Cette demande de carte grise doit ê tre fa i t dans un dé lai de 15 jours à compter de la date de cession porté e sur la carte grise ou de la date de changement de domicile dans un autre dé partement Le certificat de non gage vous sera aussi ré clamé si vous ê tes victime d un vol pour obtenir le rembo u rsement de votre moto ou de votre scooter par votre compagnie d assurance Rappelons enfin que le certificat de non gage peut en outre vous permettre de vé rifier que le vendeur est bien le proprié taire du deux roues vendu et ainsi dé tecter plus facilement les motos volé es 010009000003defa02000000bdfa020000000400000003010800050000000b0200000000050000000c02c5001101030000001e00bdfa0200410b2000cc003201 a90100000000c40010010000000028000000a901000032010000010018000000000038f5050000000000000000000000000000000000efffffefffffeffffff7 ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefff ffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffff effffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffefffffeffffff7ffffefffffe
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