L'intégralité de la Convention collective Sociétés d'assistance du 13 avril 1994 au format pdf et à jour au 06.02.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des sociétés d assistance du 13 avril 1994 Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 CHAMP D APPLICATION Entreprises visées Article 1 En vigueur étendu A Les entreprises ou établissements françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d outre mer dont l activité principale consiste à effectuer grâce à une continuité de service et par tout moyen l écoute ou la réception de messages l ordonnancement de services par des structures adaptées pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens notamment celles visées au paragraphe 7 de l article L 310 1 du code des assurances B Les groupements d intérêt économique G I E constitués exclusivement ou contrlés par les entreprises visées ci dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires l exercice des activités d assistance que ces entreprises pratiquent Pour l application de l alinéa ci dessus un G I E est considéré comme contrlé par une ou plusieurs entreprises d assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle s ci au sein de l assemblée des membres du groupement est au total égal ou supérieur à 70 p 100 Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est au total inférieur à 70 p 100 le choix de la convention collective applicable au personnel du G I E est arrêté dans le cadre d une négociation avec les délégués syndicaux du groupement s il en existe À défaut d accord ou en l absence de délégués syndicaux ce choix est déterminé par les instances du G I E La répartition du pourcentage des droits de vote s apprécie au moment de la constitution du G I E Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel qui demeure celle arrêtée lors de cette création Les G I E répondant à la définition donnée ci dessus mais dont la création est antérieure à la Dernière modif