cession de vehicule

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    certificat de cession indd CERTIFICAT DE CESSION D UN VÉHICULE 1 Exemplaire destiné à l acquéreur A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE REMARQUES IMPORTANTES CODE DE LA ROUTE ARTICLES R 322 4 ET R 322 9 Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire y compris un garagiste l ancien propriétaire doit y porter d une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ou cédé le date de la cession suivie de sa signature Il porte la mention vendu le date pour destruction ou cédé le date pour destruction si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction En cas de cession d un véhicule déjà immatriculé l ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture de son domicile une déclaration l informant de la vente ou de la cession et précisant l identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire Si la carte grise comporte un coupon détachable l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l acquéreur sauf s il s agit d un garagiste et signer dans la case réservée à cet effet Le coupon permet à l acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l attente d une carte grise à son nom En cas de remise d un véhicule en vue de sa destruction la déclaration visée à l alinéa précédent doit être accompagnée de la carte grise Si celle ci comporte un coupon détachable l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration Je soussigné e NOM et Prénoms ou DENOMINATION en capitales POUR UNE ENTREPRISE Adresse complète Numéro nature et nom de la voie I I I I I I Code postal Certifie avoir Ville ou commune vendu Le I I I I I I I I I cédé à titre gratuit J M A Pour les exploitants agricoles précisez votre numéro d exploitation s il s agit d un tracteur agricole Le véhicule immatriculé sous le numéro A I I I I I I et désigné ci dessous pour remplir c
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