L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 07.02.2009 : Partie réglementaire ancienne

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Code de la santé publique Partie réglementaire ancienne Livre 2 Action sanitaire et médico sociale en faveur de la famille de l enfance et de la jeunesse Titre 1 Protection maternelle et infantile Chapitre 4 Actions de prévention concernant l enfant Section 3 Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro Article R162 44 Sous réserve d avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent article le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l établissement public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au motif qu il existe une forte probabilité que l enfant à naître soit atteint d une affection d une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic 1° L équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est constituée au sein de l établissement public de santé territorial de Mayotte Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans l établissement public de santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin qualifié en gynécologie obstétrique un praticien ayant une expérience en échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie Cette équipe peut s adjoindre d autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l exercice de ses missions 2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s il y a lieu d étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant Elle indique à ce médecin ou à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et leur propose le cas échéant une orientation vers des structures spécialisées Ces propositions et avis sont présentés à la patiente ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l équipe pluridisciplinaire après concertation au sein de celle ci 3° A