L'intégralité de la Convention collective Sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979 au format pdf et à jour au 07.02.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective des sociétés d autoroutes du 1er juin 1979 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention conclue dans le cadre de l article L A1 131 1 du code du travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes affectés aux directions d exploitation des sociétés concessionnaires d autoroutes signataires sous réserve des dispositions reprises aux titres VIII et IX ci après elle pourra être étendue sur leur demande à toutes les sociétés d autoroutes et à péage quelle que soit leur forme juridique Des annexes et des avenants à la présente convention pourront préciser en tant que de besoin les conditions particulières applicables à certaines catégories de personnel Durée Dénonciation Révision Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter de la date de sa signature a Renouvellement Dénonciation A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes deux mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra ensuite être dénoncée à toute époque par l une ou l autre des parties signataires avec préavis de deux mois La dénonciation devra être notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à tous les signataires de la convention Dernière modification du texte le 01 juillet 2005 Document généré le 05 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Pendant la durée du préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock out liés à l objet de la dénonciation Si une partie seulement des organisations syndicales ou des sociétés signataires demande la dénonciation la partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de notification d un nouveau projet de rédaction Si avant la date d expiration du préavis de dénonciation un accord a été réalisé entre les parties signataires la convention demeurera en vigu