Un topo sur les sociétés civiles d'attribution (SCA)

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    C SCI SOCIETES CIVILES D ATTRIBUTION   Les sociétés civiles d attribution ont pour objet principal l acquisition ou la construction d immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance art L 212 1 du CCH Accessoirement elles ont pour objet la gestion et l entretien de ces immeubles jusqu à la mise en place d une copropriété art L 212 1 du CCH   Deux remarques          la loi du 6 janvier 1986 a créé un nouveau type de société d attribution concernant les immeubles en jouissance à temps partagé plus communément appelé multipropriété          outre les dispositions générales applicables à toutes les sociétés d attribution des règles spécifiques s appliquent aux sociétés d attribution ayant pour objet la construction d immeubles à usage d habitation ou mixte professionnel et d habitation Elles sont prévues par les articles L 212 10 à L 212 13 et R 212 12 à R 212 16 du CCH   La société d attribution est essentiellement utilisée par les promoteurs pour réunir les fonds en vue de la construction et ou de l acquisition d immeubles destinés à être revendus par appartement   Elle peut également être utilisée par des particuliers qui se réunissent pour acquérir ou faire construire un immeuble qu ils souhaitent habiter eux mêmes   Le contrat par lequel la SCI confie à un promoteur le soin de construire ou de faire construire l immeuble fait l objet d une réglementation spéciale contrat de promotion immobilière de même que les contrats de cessions de parts de la SCI avant achèvement de l immeuble   Ce type de société peut régler après construction et ou achat de l immeuble les modalités de jouissance des lots pendant de nombreuses années soit que l attribution des lots ne soit qu en jouissance soit que l attribution en propriété soit très tardive   Capital et parts sociales   Le capital de la société civile d attribution est divisé en parts sociales qui doivent être proportionnelles à la valeur de la ou des fra
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