TPICE 12 décembre 2000, Aéroports de Paris (ADP), aff. T-128/98

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    Conseil d Etat ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 12 décembre 2000 1 Concurrence Transports aériens Gestion des aéroports Règlement applicable Règlement n° 17 et règlement CEE n° 3975 87 Abus de position dominante Redevances discriminatoires Dans l affaire T 128 98 Aéroports de Paris établi à Paris France représenté par Me H Calvet avocat au barreau de Paris ayant élu domicile à Luxembourg en l étude de Me A May 398 route d Esch partie requérante contre Commission des Communautés européennes représentée initialement par MM J F Crespo Carrillo et G Charrier membres du service juridique puis par Mme L Pignataro membre du service juridique en qualité d agents assistée de Me B Geneste avocat au barreau des Hauts de Seine ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M C Gómez de la Cruz membre du service juridique Centre Wagner Kirchberg partie défenderesse soutenue par Alpha Flight Services établie à Paris représentée par Mes L Marville et A Denantes avocats au barreau de Paris et V De Meester avocat au barreau de Luxembourg ayant élu domicile à Luxembourg en l étude de cette dernière 5 place du Théâtre partie intervenante ayant pour objet une demande d annulation de la décision de la Commission du 11 juin 1998 relative à une procédure d application de l article 86 du traité CE IV 35 613 Alpha Flight Services Aéroports de Paris JO L 230 p 10 LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES troisième chambre composé de MM K Lenaerts président J Azizi et M Jaeger juges greffier M J Palacio González administrateur vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 16 mai 2000 rend le présent Arrêt Faits à l origine du litige 1 Le requérant les Aéroports de Paris ci après ADP est un établissement public de droit français doté de l autonomie financière qui en vertu de l article L 251 2 du code de l aviation civile français est chargé d aménager d exploiter et de développer l ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la r
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