CE 8 juillet 1996, Merie, Lebon, p. 272

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    Conseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 121520 Publié au Recueil Lebon 6 2 SSR M Fougier Rapporteur M Sanson Commissaire du gouvernement M Vught Président Lecture du 8 juillet 1996 REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentée par M Louis Merie demeurant 96 rue Longchamp à Neuilly 92200 M Merie demande au Conseil d Etat 1° d annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l Hérault et le maire d Agde en réponse aux recours administratifs formés contre l arrêté préfectoral du 16 mai 1986 autorisant le transfert de la gestion des berges de l Hérault au profit de la commune d Agde le procès verbal de remise de la gestion des berges de l Hérault et les délibérations municipales qui y sont relatives 2° d annuler pour excès de pouvoir ces décisions Vu les autres pièces du dossier Vu le code du domaine de l Etat Vu le code des communes Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Vu l ordonnance n° 45 1708 du 31 juillet 1945 le décret n° 53 934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Après avoir entendu en audience publique le rapport de M Fougier Conseiller d Etat les conclusions de M Sanson Commissaire du gouvernement Sur le moyen tiré de l illégalité de la procédure de transfert de gestion Considérant qu en vertu des dispositions combinées des articles L 35 et R 58 du code du domaine de l Etat le transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public dont la destination est modifiée est autorisée par le préfet après avis du directeur départemental des impôts chargé du domaine Considérant que par arrêté du 16 mai 1986 pris après avis du directeur des services fiscaux le préfet de l Hérault a autorisé au profit de la commune d Agde le t
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