L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 14.02.2009 : Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
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il y a 15 ans
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ExtraitCode du travail maritime Titre 5 De la fin du contrat liant le marin à l armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Chapitre 1 Dispositions communes à tous les contrats d engagement Article 93 Le contrat d engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par l expiration du temps pour lequel il a été conclu Le contrat d engagement conclu pour la durée d un voyage prend fin par l accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage Quelle que soit sa nature le contrat d engagement prend fin 1° Par le décès du marin 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci après du présent titre de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l article 1184 du code civil de la prise du naufrage ou de l innavigabilité du navire Article 94 Les dispositions des articles L 321 1 à L 321 11 L 321 13 1 L 321 14 L 321 15 L 322 3 L 322 3 1 et L 322 7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d armement maritime Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance dans des conditions déterminées compte tenu des adaptations nécessaires par décret en Conseil d Etat Les litiges nés à l occasion de l application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d instance Article 95 Dans les ports métropolitains et sous réserve de l application le cas échéant des dispositions spéciales du chapitre 2 ci après la résiliation du contrat d engagement a lieu par la volonté d un seul des contractants dès l expiration du délai de préavis fixé conformément à l article 10 1 Cette résiliation donne lieu à indemnité s il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l une des parties a abusé de son droit de résiliat